STOP NUISIBLES SERVICES 3D - DESTRUCTION DE NUISIBLES

STOP NUISIBLES SERVICES 3D - DESTRUCTION DE NUISIBLES

Entreprise de dératisation, désinsectisation et désinfection. Paris – Hauts de Seine – Val de Marne – Seine Saint-Denis – Seine et Marne – Essonne – Val d'Oise – Yvelines.

"Intervention 7j/7 et 24H/24 sur Paris et Ile de France"

Extermination : qui paie la facture ?


Les nuisibles font partie des problèmes fréquemment rencontrés au cours de la vie d’un locataire ou d’un propriétaire. Malgré l’amélioration globale des règles d’hygiène et de sécurité dans les logements, les invasions de rongeurs et cafards sont encore et toujours d’actualité, et l’ère de la mobilité a apporté son lot de problématiques nouvelles : les punaises de lit sont de plus en plus nombreuses à s’inviter dans les hébergements. Résistantes aux produits insecticides classiques et difficiles à éradiquer, leur apparition, facilitée par les voyages et les déplacements, nécessite le plus souvent la mise en place de protocoles rigoureux ainsi qu’un recours aux services de sociétés d’extermination qualifiées telles que SNS 3D-Stop Nuisibles Services 3D. Dès lors se pose la question de la prise en charge des frais engendrés : propriétaire ou locataire, qui doit payer ?

Ce que dit la jurisprudence : un partage des frais entre locataire et propriétaire

De nombreuses décisions ont été rendues au sujet de la prise en charge des frais d’extermination des nuisibles et parasites. La réponse des juges est généralement la même : dans le cadre d’une location, en cas d’invasion, c’est en principe au bailleur de payer l’intervention de l’entreprise d’extermination. Cela tient à son obligation légale de fournir à son locataire un logement en bon état.
Ici, deux nuances sont toutefois à apporter :
D’une part, les produits insecticides utilisés par les sociétés sont considérés comme des charges locatives dites «récupérables». En clair, cela signifie que le propriétaire pourra exiger du locataire le paiement de ces produits. L’addition sera donc partagée : le bailleur prendra en charge la main d’œuvre, le locataire paiera les produits utilisés par l’entreprise.
D’autre part, il existe une obligation d’entretien qui pèse sur le locataire : celui-ci a le devoir de maintenir les lieux en bon état d’usage et de propreté. Concrètement, cela signifie que si le propriétaire parvient à prouver que la présence de nuisibles est due à un mauvais entretien du logement ou encore à un manque d’hygiène évident, il peut se dédouaner de son obligation ! Dès lors, l’intégralité des frais de l’intervention pèsera sur le locataire. La preuve d’un tel manquement à l’obligation d’entretien est toutefois difficile à apporter.

Les nouveaux apports de la Loi Elan : absence de nuisibles à la remise des clefs

La Loi Elan, entrée en vigueur le 25 novembre 2018, a ajouté une mention importante au texte législatif concernant l’obligation du propriétaire de fournir un logement décent : désormais, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites […] ».
Concrètement, cette précision fait désormais peser explicitement sur les propriétaires une obligation d’attester, à chaque remise en location, de l’absence de tout nuisible ou parasite dans le logement.
Cet ajout de la Loi Elan, loin d’être anodin, présente plusieurs intérêts :
• Il est le symbole d’une prise de conscience collective et témoigne de l’importance grandissante du fléau des punaises de lit, qui touche les foyers sans distinction de classe.

• Il oblige tous les bailleurs, qu’ils soient publics ou privés, à s’intéresser davantage à cette problématique et à faire de la prévention, aussi bien en matière de dératisation que de désinsectisation. Utile, lorsque l’on connaît l’importance de traiter le plus tôt possible les zones infestées : les punaises de lit ont une capacité de reproduction vertigineuse, une femelle adulte pouvant pondre jusqu’à cinq cents œufs au cours de sa vie !

• Il devrait permettre au locataire d’agir contre son propriétaire et de réclamer des sanctions en cas de détection de nuisibles dans un logement dont il viendrait de reprendre le bail. Ici, une difficulté se présente toutefois : comment le locataire pourra-t-il prouver que leur présence était antérieure à la date de remise des clefs du bien ?
S’il faudra attendre que les juges s’expriment sur cette question, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées. On peut par exemple imaginer la création d’une présomption de présence antérieure: en cas de détection de nuisibles en deçà d’un certain nombre de jours après la remise des clefs, ils seraient présumés avoir déjà existé avant la signature du bail.
On pourrait aussi supposer la création d’un diagnostic obligatoire à fournir par le propriétaire au locataire au moment de la signature du bail, comme il en existe déjà pour la consommation d’énergie. Une telle obligation, bien que représentant un coût supplémentaire pour le propriétaire, constituerait une garantie non négligeable que son logement est exempt de rats, souris, blattes ou punaises de lit, et rendrait toute contestation ultérieure impossible.

Propriétaires / bailleurs, en attendant les précisions : soyez protégés, soyez en conformité !

La prévention est la clef de voûte de tout rapport locatif serein et d’absence de complications administratives et juridiques. Afin de vous assister dans cette démarche, SNS 3D-Stop Nuisibles Services 3D vous accompagne tout au long de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Loi Elan : nous vous aidons à trouver les meilleures solutions pour assurer la mise en conformité de votre logement à cette nouvelle obligation. Alors pour protéger votre responsabilité, votre bien et vos locataires, contactez-nous !

Sources :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 6)
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numériqueDécret n° 87-713 du 26 août 1987 sur les charges dites « récupérables »